La Cour suprême indienne refuse de légaliser le mariage homosexuel

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Manifestation en faveur de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, le 18 octobre 2023 à New Delhi.

Le mariage entre personnes de même sexe ne sera pas autorisé en Inde. La Cour suprême indienne a rejeté, mardi 17 octobre, les demandes de vingt et un requérants, des couples homosexuels, des personnes trans et des associations. Les juges ont estimé ne pas être habilités à prendre une telle décision et ont renvoyé cette responsabilité au Parlement, comme le souhaitait le gouvernement.

Les espoirs de la communauté LGBT + étaient immenses car la plus haute juridiction indienne avait rendu une décision historique en 2018 en dépénalisant l’homosexualité. Le seul progrès notable enregistré concerne le mariage pour les couples dont l’un des membres est transgenre. La Cour suprême estime qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que des personnes transsexuelles contractent un mariage à la condition qu’elles soient respectivement identifiées comme un « homme » et une « femme ».

Il est peu probable que le gouvernement de Narendra Modi soit tenté de légiférer, comme l’y invitent les magistrats. Au cours des audiences en avril et en mai, le représentant du premier ministre avait exprimé son hostilité au mariage de personnes de même sexe au nom de l’unité de la famille, composée, avait-il soutenu, d’un mari, d’une femme et d’enfants. « Toute ingérence dans ce domaine (…) perturberait complètement l’équilibre délicat des lois relatives à la personne dans le pays et les valeurs acceptées par la société », avait-il fait valoir.

Lire aussi (archives 2018) : Article réservé à nos abonnés L’Inde dépénalise l’homosexualité, après vingt ans de combat acharné

« Je doute que le BJP [Bharatiya Janata Party, la formation de M. Modi] veuille même que la question soit débattue au Parlement, sans parler de l’adoption d’une loi », a commenté Shashi Tharoor, député du Congrès, le principal parti d’opposition, à l’issue de la décision.

Pas de droit fondamental

Les débats devant la haute juridiction avaient pourtant été de grande qualité dans un climat plutôt apaisé, très différent des manifestations qui avaient accompagné l’adoption de la loi sur le mariage pour tous en France.

Les cinq magistrats qui ont examiné les requêtes étaient divisés. Ils ont lu chacun leur position avant d’annoncer une décision commune. Alors que les requérants demandaient que les couples LGBT + accèdent au même droit que les familles hétérosexuelles en matière d’adoption, d’assurances, d’héritage, en raison du principe d’égalité des citoyens, le président de la Cour suprême, Dhananjaya Yeshwant Chandrachud, a argué qu’il n’existe pas de droit fondamental au mariage. Il a cependant insisté sur le devoir du pays d’accorder une forme de reconnaissance aux relations entre personnes de même sexe, et celui de protéger ces dernières contre toute forme de discrimination. « Je ne m’attendais pas à ce que le jugement soit très bon, mais c’est bien pire que prévu », a déclaré Uday Raj Anand, l’un des requérants.

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