Que faire si j’ai reçu un avis de taxe d’habitation (ou de taxe sur les logements vacants) par erreur ?

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Depuis la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, seuls les foyers fiscaux propriétaires d’une résidence secondaire et/ou d’un bien locatif destiné à la location meublée saisonnière sont en principe redevables de la « nouvelle » taxe d’habitation.

Mais, suite à un dysfonctionnement lié à la mise en place du nouveau service « Gérer mes biens immobiliers », de nombreux contribuables ont reçu à tort un avis de taxe d’habitation, alors qu’ils n’ont pas de résidence secondaire.

En réponse à une question posée par la députée LR Justine Gruet, le 28 novembre, la ministre des petites et moyennes entreprises, Olivia Grégoire, qui s’exprimait au nom du ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a indiqué que la direction générale des finances publiques était en train de corriger ces erreurs et que « la correction sera[it] automatique ». Autrement dit, les contribuables qui ont reçu à tort un avis d’imposition « n’ont rien à faire », ils seront automatiquement exonérés.

Selon la ministre, ces erreurs concernent principalement des locataires qui ont déménagé – « notamment des jeunes qui déménagent souvent » – et qui, ayant reçu une déclaration automatique de revenus, n’ont pas pensé à signaler leur changement d’adresse à l’administration fiscale. Leur ancien bailleur ayant de son côté déclaré leur nouvelle adresse, l’administration fiscale s’est retrouvée avec deux adresses, a considéré que l’une d’entre elles correspondait à une résidence secondaire et a émis un avis de taxe d’habitation.

Le cas de la location meublée de courte durée

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous donnez en location meublée sur de courtes durées, vous êtes en principe redevable de la taxe d’habitation. Sauf s’il s’agit d’un logement que vous n’occupez jamais et qu’il soit exclusivement destiné à la location meublée de courte durée, auquel cas vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et non de la taxe d’habitation.

Si vous avez reçu à tort un avis de taxe d’habitation, vous devrez formuler une réclamation auprès du service des impôts pour en être exonéré. Cette réclamation peut être faite par courrier adressé au service des impôts, ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur Impots.gouv.

Vous devrez alors apporter la preuve qu’à aucun moment vous n’avez conservé la disposition du logement. « Ce qui, en pratique, est assez difficile à établir, à moins que vous n’en ayez confié la gestion à une agence de location et que le mandat ne stipule que vous ne pouvez pas refuser de location pour vous réserver la jouissance du logement ou pour le prêter à un tiers. Mieux vaut, en outre, qu’il prévoie explicitement que le gestionnaire puisse louer le logement pendant toute la période du mandat », conseille Maud Velter, cofondatrice du site Jedeclaremonmeuble.com.

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