Faut-il modifier les procédures permettant aux chefs d’entreprise d’être représentés ? Sans doute, mais le chantier n’est pas près d’être engagé. C’est ce qui ressort d’une note publiée, mercredi 19 juillet, par les députés de Haute-Garonne Hadrien Clouet (La France insoumise, LFI) et du Finistère Didier Le Gac (Renaissance). Les deux parlementaires partagent grosso modo les mêmes constats mais divergent sur les mesures à prendre, à terme, pour améliorer un système critiqué – entre autres – pour son manque de transparence et la place insuffisante qu’il accorderait aux organisations défendant les dirigeants de sociétés de petite taille.
MM. Clouet et Le Gac se penchent sur les mécanismes dits de la « représentativité patronale » instaurés à la faveur de deux lois de 2014 et 2016. Ces textes fixent une méthode pour déterminer le poids des organisations qui défendent les intérêts des chefs d’entreprise, l’objectif étant d’identifier des acteurs dotés d’une légitimité solide. Ainsi, pour être représentatif au niveau interprofessionnel ou à l’échelon d’une branche, un mouvement d’employeurs doit représenter au moins 8 % des sociétés affiliées à une organisation patronale (« audience entreprises ») ou au moins 8 % des personnes travaillant dans des sociétés adhérentes à ce type d’organisation (« audience salariés »).
Cette pesée est réalisée tous les quatre ans, en recensant les adhésions à une organisation. Les enjeux ne sont pas minces, comme le rappellent les deux députés dans leur note. Ceux qui atteignent la barre des 8 % sont autorisés à participer à la vie du paritarisme : négociation d’accords collectifs – nationaux ou sectoriels – qui « déterminent le droit applicable », attribution de sièges dans les conseils de prud’hommes et dans diverses institutions copilotées par les partenaires sociaux (Unédic, régime Agirc-Arrco de retraites complémentaires du privé, etc.), etc.
Le fait d’être représentatif permet aussi de percevoir les subventions allouées par le Fonds pour le financement du dialogue social (soit 133,5 millions d’euros distribués en 2021 au patronat et aux syndicats). « Symboliquement, enfin, la représentativité accrédite certains acteurs et facilite la diffusion de leurs discours sur la scène publique », soulignent MM. Clouet et Le Gac.
Dispositif complexe et opaque
Lorsque le poids des protagonistes en présence a été calculé pour la dernière fois, en 2021, trois structures ont réussi à se hisser au seuil requis à l’échelon interprofessionnel : le Medef – qui est numéro un, du point de vue de « l’audience salariés » –, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et l’Union des entreprises de proximité (U2P). A l’époque, quelque 573 400 sociétés étaient membres d’un mouvement d’employeurs, pour un effectif de 14,1 millions de travailleurs.
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