C’était il y a un an, presque jour pour jour. En plein débat sur les superprofits financiers, alors que l’Assemblée nationale votait des mesures de soutien aux ménages affectés par la flambée des prix de l’énergie, le président de la commission des finances, Eric Coquerel, promettait une mission d’information sur la fiscalité des grands groupes. « Total ne paie pas d’impôts en France, affirmait le député (La France insoumise, LFI) de Seine-Saint-Denis sur Franceinfo, le 29 juillet 2022. Il n’est pas normal que les PME [petites et moyennes entreprises] paient presque 25 % d’impôts en France alors que les trois cents plus grosses entreprises paient 17 % et que des entreprises du CAC 40 comme Total paient zéro impôt. »
La mission, copilotée avec le rapporteur général de la commission des finances, le député (Renaissance) du Gers Jean-René Cazeneuve, doit présenter ses conclusions mercredi 19 juillet. Et celles-ci invalident en partie cette distinction traditionnelle entre les grands groupes et les PME, encore très présente dans les discours politiques, y compris ceux du ministre délégué au budget, Gabriel Attal, dans son plan de lutte contre la fraude – « notre priorité : faire payer ce qu’ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent », résumait ce dernier en mai dans Le Monde.
Cette analyse a, il est vrai, été longtemps confirmée par les chiffres. Avant 2015, le taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé par les grandes entreprises et les PME variait du simple ou double au bénéfice des premières, selon plusieurs études émanant de Bercy et d’ailleurs. Cet écart a commencé à se réduire significativement à partir de 2012. Les rapporteurs de la mission, qui ont eu accès à des données du Trésor, montrent que le taux effectivement payé par les grandes entreprises (le « taux implicite ») est désormais proche de celui payé par les plus petites : en 2019, il s’élevait à 19,9 % pour les PME, 21,3 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et 17,1 % pour les grandes entreprises. Soit un écart de 2,8 points entre les premières et les dernières, contre plus de 20 points en 2007.
La réduction de ce différentiel provient essentiellement de la limitation, en France et au niveau international, d’avantages dont bénéficiaient les grands groupes comme la possibilité de déduire les intérêts de prêts auxquels ceux-ci ont davantage recours que les PME, et de reporter leurs pertes d’une année sur l’autre pour réduire et lisser l’impôt, ce que les grandes entreprises font plus volontiers.
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