Le Conseil constitutionnel fait planer une incertitude autour du recours à l’article 49.3

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En pleine crise politique autour du projet de loi « immigration », le Conseil constitutionnel a placé le gouvernement dans une position délicate, jeudi 14 décembre, faisant planer un risque juridique si l’exécutif décidait de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter – sans vote – ce texte controversé.

Saisie par le Rassemblement national (RN) le 16 novembre sur un autre texte (la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027), l’institution présidée par Laurent Fabius était invitée à décider si l’usage répété du 49.3 sur ce texte financier privait le gouvernement de la possibilité d’y recourir à nouveau sur un autre projet de loi jusqu’à fin juin. Ils n’ont finalement pas répondu à cette question, considérant qu’elle n’entrait pas dans le champ de la requête.

La Constitution autorise le gouvernement à recourir à l’article 49.3 une seule fois par session parlementaire, sauf pour les textes budgétaires, comme les lois de finances, pour lesquelles le recours est illimité. Mais les lois de programmation, qui fixent une trajectoire de finances publiques non contraignante, sont considérées comme des lois ordinaires. Si l’exécutif utilise l’article 49.3 pour les faire adopter, il se prive de cet outil pour le reste de la session.

C’est la raison pour laquelle Bercy, anticipant un rejet du texte par les oppositions, a choisi de convoquer une session extraordinaire à cet effet le 25 septembre. Mais le texte faisant la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la deuxième lecture s’est faite en session ordinaire, le 13 novembre, et a donc nécessité un recours à l’article 49.3 hors du calendrier initial.

Situation inconfortable pour l’exécutif

Estimant que le gouvernement avait grillé sa dernière cartouche, les élus RN espéraient que le juge constitutionnel le priverait de la possibilité d’un nouveau recours au 49.3 d’ici la fin de la session parlementaire. Mais l’institution n’a pas tranché ce point précis, se contentant de valider la procédure utilisée par l’exécutif sur la loi de programmation. « Le premier ministre peut recourir à la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour des lectures successives d’un même projet ou proposition de loi au cours de sessions différentes », indique le Conseil dans sa décision.

En clair, la loi de programmation a été à ses yeux adoptée dans des conditions régulières mais le Conseil constitutionnel n’indique pas si le gouvernement dispose toujours de la possibilité de recourir au 49.3 d’ici la fin de la session. Il ne l’interdit pas, ni ne l’autorise formellement, même si certains juristes estimaient jeudi soir que la rédaction de la décision du Conseil, en reprenant en grande partie l’argumentaire du gouvernement, tendait à le conforter.

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