C’est avec d’écrasantes majorités – 169 voix pour, 29 contre (Europe Ecologie-les Verts et la France insoumise), et 326 pour et 1 contre – que la proposition de loi (PPL) « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » a été adoptée, mercredi 12 juillet et jeudi 13 juillet, successivement par les députés et les sénateurs. Le Sénat, qui a clos le feuilleton parlementaire de ce dossier sensible et complexe, le « ZAN », pour zéro artificialisation nette, était à l’initiative de cette proposition de loi présentée en décembre 2022.
Ce texte concrétise l’une des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat (2019-2020) et vient préciser les objectifs inscrits dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, soit la réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles et naturels dans la période 2021/2031, comparée à la décennie précédente, qui doit passer de quelque 250 000 à 125 000 hectares. Autre objectif : atteindre le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050.
A l’arrivée, après des débats animés, des amendements en nombre et une commission mixte paritaire pour rapprocher les propositions des députés et des sénateurs, a été adopté « un texte qui n’est plus tout à fait celui du Sénat, ni tout à fait celui de l’Assemblée, ni celui du gouvernement », selon les mots du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, devant les députés, mercredi. Le député des Deux-Sèvres (Renaissance) et rapporteur de la PPL à l’Assemblée, Bastien Marchive, l’a baptisé « notre plan national d’urbanisme ».
« Droit au projet » pour les communes
Les grands projets « d’intérêt national » ont été au cœur des affrontements. Ces projets – bases militaires, prisons, lignes à grande vitesse, futurs réacteurs nucléaires, usines de batteries électriques… – qui nécessitent une artificialisation importante ne seront pas intégrés dans les quotas laissés aux communes ou aux intercommunalités. Mais ils seront bien pris en compte dans l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, et donc comptabilisés dans le total des quelque 125 000 hectares autorisés pour l’artificialisation d’ici à 2031. Ces projets, dont la liste reste à préciser par voie de décret et qui sera aussi négociée entre les régions et l’Etat, seront intégrés dans une enveloppe de 10 000 hectares mutualisée entre les régions. Au-delà de cette superficie, ils ne seront pas décomptés, une inquiétude pour les défenseurs du ZAN qui craignent une inflation et attendent un Etat responsable sur ses priorités.
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